Communiqué
Bluefactory ne respecte pas les règles des marchés publics: les architectes fribourgeois dénoncent la procédure de mise en concurrence de Bluefactory
La section fribourgeoise de la Société suisse des ingénieurs et architectes s'est fendue d'un mail, au début octobre, avertissant ses membres des risques encourus en cas de participation à l'étude pour la réalisation d'un bâtiment pour le Smart Living Lab sur le site de Bluefactory. Elle a en effet réagi suite à trois principales remarques de ses membres : « Le droit d'auteur n'est pas respecté », « La rémunération des candidats retenus n'est pas claire », « La suite du mandat n'est pas garantie ».
Pro Fribourg avait demandé, dans une convention élaborée avec Bluefactory au printemps dernier concernant le Plan d'affectation cantonal, que soit ajoutée l'exigence que les projets sur le périmètre de Bluefactory soient élaborés par des concours d'architectes correspondant aux normes de la Société suisse des ingénieurs et architectes (SIA). Pour rappel, le conseil d'administration de Bluefactory avait alors déjà refusé de signer cette convention (initiée par lui-même) - qui contenait des exigences pour garantir la qualité du bâti dans le périmètre (lire actualité du 23 août 2018 sur www.pro-fribourg.ch), après avoir attendu que le crédit de 25 mios passe la rampe du Grand Conseil…
Dans ce même courrier à ses membres, que Pro Fribourg s'est procuré, la SIA section Fribourg a annexé la lettre envoyée à Bluefactory les enjoignant de respecter les règles de base en matière de mise en concurrence. « Malheureusement, l'entité adjudicatrice a été inflexible et n'a pas souhaité entrer en matière pour adapter le règlement de sa procédure », regrette encore la SIA Fribourg. Et ceci alors même qu'une délégation du comité de la SIA Fribourg a pris le temps de rencontrer les représentants de Bluefactory pour cette procédure, précise encore le courrier.
Petit rappel des 5 règles de concurrence loyale édictés par la SIA (SIA 142 et 143) :
- Egalité de traitement et transparence
Elles font partie des principes de base des marchés publics. L’anonymat (requis même par la législation européenne*) assure l’égalité de traitement des participants.
- Mandat
L’adjudicateur propose un mandat. A défaut, le lauréat reçoit un dédommagement en plus de son prix.
- Evaluation professionnelle et indépendante
La compétence professionnelle et l’indépendance sont des conditions essentielles à une évaluation objective. La majorité des membres du jury doit donc être composée de spécialistes, dont la moitié au moins doit être indépendante de l’adjudicateur.
- Prix et mentions
Les prestations intellectuelles font l’objet de dédommagements. Un prix est décerné aux contributions arrivées en tête du concours.
- Droits d’auteur
D’une manière générale, le droit d’auteur sur les projets reste propriété des participants. Une cession contrainte contredirait le principe de bonne foi.
Pro Fribourg regrette vivement ce manque de transparence et ce mépris pour le travail des architectes. Ne voulant pas bloquer davantage les projets à venir, et malgré nos doutes quant à ce Plan d'affectation cantonal, nous avions renoncé à recourir, tout en restant à disposition des responsables pour l'élaboration de ce futur quartier. L'attitude de Bluefactory ne va malheureusement pas encourager les architectes à s'engager pour un développement de qualité du site, idéalement placé au centre de la Ville de Fribourg.
*Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
Pour toute question, Jean-Luc Rime, président de Pro Fribourg : 079 657 15 80
Thomas Urfer, membre du comité Pro Fribourg: 026 424 40 55